J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20845

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Arrêté du 13 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle

NOR : EQUA0001985A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement ses articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle ;
Vu les demandes d'Aéroports de Paris en date du 28 février 2000 et du 13 novembre 2000 ;
Vu les avis du comité des usagers de l'aéroport Charles-de-Gaulle ;
Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aéroport Charles-de-Gaulle ;
Considérant la sécurité et la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements sur l'aéroport Charles-de-Gaulle,
Arrête :



Art. 1er. - Au II de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, les termes : « Pour l'aérogare CDG 2, limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants » sont remplacés par : « Pour l'aérogare CDG 2, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants ».

Art. 2. - Au VIII de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, les termes : « Pour l'aérogare T 9, limitation, jusqu'au 1er avril 2000, à un prestataire pour chacun des services suivants » sont remplacés par : « Pour l'aérogare T 9, limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants ».

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Graff